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Jacky Deromedi
Question écrite N° 7818 au Ministère de l'économie
Conséquences du prélèvement à la source au regard des conventions fiscales
Question soumise le 22 novembre 2018
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Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations de nombreux contribuables français ayant leur domicile fiscal dans des pays étrangers ayant conclu une convention fiscale avec la France. Ils s'interrogent sur les conséquences de la mise en œuvre du nouveau prélèvement à la source au regard de ces conventions. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelle sera la situation fiscale de ces personnes. Elle lui demande dans quelles conditions s'appliqueront les conventions fiscales tendant à empêcher une double imposition et quelles seront les démarches pratiques que devront accomplir les intéressés. Elle lui demande si des distinctions seront faites selon qu'ils ont leur domicile fiscal dans les États membres de l'Union européenne, de l'espace économique européen (EEE) et de la Suisse d'une part, ou dans des pays tiers d'autre part.
Réponse
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