Question soumise le 22 novembre 2018

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M. Jérôme Bascher attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les graves difficultés financières que crée le gel des prélèvements au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), alors même que la situation économique du territoire peut avoir profondément évolué, notamment au regard de la baisse des dotations de l'État depuis 2010.

Institué par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 afin de compenser la perte de ressources pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à la suite de la réforme de la taxe professionnelle de 2010, l'objectif du FNGIR était alors de garantir pour chaque collectivité le maintien du montant des ressources fiscales perçues en 2010.

Il est cependant très regrettable que les prélèvements et les reversements au titre du FNGIR soient figés dans le temps. En effet, dans un contexte de diminution des dotations de l'État, l'addition des pertes de dotations et de la dépense obligatoire au titre du FNGIR engendre une perte importante dans le budget de fonctionnement de la commune, ce qui réduit fortement sa capacité d'autofinancement des investissements et conduit à une véritable impasse budgétaire.

Ainsi, la commune de Grandvilliers dans l'Oise contribue au titre du FNGIR a hauteur de 87 000 euros par ans, ce qui représente 607 000 euros cumulés depuis 2011. Dans le même temps, ses dotations ont connu une variation négative de l'ordre de près de 18 % entre 2010 et 2017.

Le projet d'exonération massive de taxe d'habitation ne va pas améliorer la situation de la commune et des collectivités qui sont dans un cas similaire, étant donné les doutes que l'on peut avoir sur la pérennité des compensations promises par l'État.

Aussi, il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour mettre fin à une telle situation et rétablir l'équité dans la mise en œuvre du FNGIR.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.