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Jacky Deromedi
Question écrite N° 7868 au Ministère de l'europe
Conditions de réunion des conseils consulaires
Question soumise le 29 novembre 2018
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Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de réunion des conseils consulaires appelés à délibérer sur les demandes de bourses scolaires. L'article 11 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 précise que les membres des conseils sont convoqués, sauf urgence décidé par le président du conseil consulaire, 21 jours au moins avant la réunion. Elle lui expose que ce délai est souvent trop court pour permettre aux membres des conseils d'établir un planning utile surtout lorsqu'ils ont une activité professionnelle ou lorsqu'il s'agit de conseils consulaires compétents pour plusieurs circonscriptions consulaires. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si une modification du délai de 21 jours pourrait être envisagée par modification du décret du 18 février 2014, particulièrement en ce qui concerne les réunions des conseils dans la formation requise pour délibérer sur les dossiers de bourse. À défaut, elle lui demande si des instructions ont été ou seront données aux postes consulaires en vue de favoriser une étroite concertation entre les chefs de poste et les élus et les membres de droit pour fixer le calendrier de ces réunions. Elle lui expose également qu'une pratique s'est développée tendant à apposer la simple mention « absent » à côté du nom des conseillers consulaires qui n'ont pu participer à ces réunions spécifiques, bien qu'ils aient signalé leur empêchement. La pratique républicaine suivie dans les assemblées et conseils des collectivités est de mentionner « excusé » dans un tel cas. Une autre pratique s'est développée tendant à ne pas mentionner la qualité de vice-président du conseil consulaire à côté du nom de l'élu concerné sur les procès-verbaux, mais simplement conseiller consulaire, ce qui ne correspond pas, là encore à la pratique républicaine pour les présidents et vice-présidents de conseils élus en France. Elle lui demande, en conséquence, s'il envisage de donner des instructions aux postes afin d'unifier les pratiques sur ce point. Au-delà des règles de simple courtoisie et de protocole, ces questions relèvent du respect dû à des élus du suffrage universel.
Réponse
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