Question soumise le 29 novembre 2018

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Mme Anne-Marie Bertrand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'état de la justice des mineurs.

« Nous sommes devenus les juges des mesures fictives », c'est ainsi que s'exprimaient quinze juges des enfants du tribunal de grande instance de Bobigny à travers une tribune publiée le 5 novembre 2018 par le journal « Le Monde ».

Cela concerne, en l'espèce, la répression de mineurs délinquants mais aussi de la protection de mineurs en danger.

Avec les différentes restrictions budgétaires, les recrutements sont en effet difficiles et les associations habilitées à faire appliquer ces mesures ne peuvent plus le faire. Les greffiers, en nombre insuffisant, peinent à remplir leurs missions avec pour conséquence des décisions pénales notifiées dans des délais d'un an. Les enjeux sont pourtant cruciaux.

Des enfants mal accompagnés, ce sont davantage d'adultes vulnérables, en incapacité de travailler, de s'émanciper, et ce seront davantage de coûts sociaux.

Certes, la mise en œuvre des décisions de nature civile appartient au département, cependant nous ne pouvons ignorer que les départements sont débordés par leurs missions, notamment par la prise en charge des mineurs étrangers isolés dont le nombre a triplé depuis 2015. C'est donc un enjeu national qui ne peut reposer sur les seuls départements.

Les stages de responsabilité parentale, par exemple, ne peuvent être appliqués sur l'ensemble de notre territoire, faute d'associations pour les mettre en œuvre. Ces manques de moyens créés des inégalités de traitement inadmissibles entre justiciables d'un département à l'autre.

Consciente de l'urgence à réduire les dépenses publiques mais considérant que d'autres économies seraient préférables, elle lui demande comment elle compte réduire ces inégalités afin de permettre aux associations de rendre effectives les mesures prises par les juges.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.