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Ronan Le Gleut
Question écrite N° 7874 au Ministère de l'europe
Actes authentiques
Question soumise le 29 novembre 2018
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M. Ronan Le Gleut attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Français établis à l'étranger et des investisseurs étrangers, qui ne pourront plus, à compter du 1er janvier 2019, dans aucun consulat français au monde, signer une procuration authentique si l'acte à régulariser en France exige ce type de procuration ; rédiger un testament et surtout, conclure un contrat de mariage, ce qui est la demande la plus fréquente. Qu'ils soient en Russie, en Afrique, en Chine ou en Asie, les Français établis à l'étranger devront se rendre en France pour conclure l'acte français devant un notaire, alors que jusqu'à présent, il était possible de le faire devant un consul habilité. Cette suppression des fonctions de consul est très préjudiciable aux Français et investisseurs établis hors de France et en particulier à ceux établis hors de l'Union européenne, car les garanties d'opposabilité des actes n'y sont pas les mêmes. Cette mesure est inquiétante, entre autres, au regard du règlement européen relatif aux successions de 2012 (Règlement (UE) n ° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen) qui pose le principe suivant lequel, en l'absence de désignation de loi d'application dans un acte testamentaire, la loi du pays de la dernière résidence du défunt est appliquée à sa succession. Elle est inquiétante, également, à l'égard des contrats de mariage et régimes matrimoniaux, privant ainsi un époux français de choisir, par exemple, le régime de la séparation des biens si ce dernier n'est pas reconnu dans son pays de résidence. Ce sont les exemples les plus frappants mais il en existe beaucoup d'autres. Aussi, il lui demande comment justifier cette nouvelle carence du service public à l'égard des Français.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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