Question soumise le 29 novembre 2018

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M. Roland Courteau interpelle Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessité de prévoir pour les victimes de violences sexuelles la possibilité de réaliser des prélèvements au sein des unités médico-judiciaires (UMJ) sans dépôt de plainte préalable.

Les UMJ sont des lieux où le médical collabore avec l'autorité judiciaire. Elles ont un rôle d'analyse et de prise en charge des victimes, en vue de déterminer et chiffrer les conséquences physiques et psychologiques liées aux infractions subies au regard de l'incapacité temporaire de travail (ITT), ce qui permet d'analyser les faits comme criminels ou délictuels par exemple. Actuellement, pour pouvoir se rendre dans une unité médico-judiciaire, la règle suppose qu'une plainte soit déposée et que le procureur ait émis une réquisition. Or certaines victimes, sans avoir porté plainte, se présentent directement dans une UMJ ou dans un établissement hospitalier à la suite d'une agression, en vue d'un examen médical et de la réalisation de prélèvements. Certains établissements tels que la cellule d'accueil d'urgences des victimes d'agressions (CAUVA) de Bordeaux accueillent ces victimes sans exiger le dépôt de plainte et il faut s'en féliciter.

Lorsque aucune procédure judiciaire n'est en cours, ces examens ne sont pas pris en charge au titre des frais de justice. Certaines victimes peuvent même être renvoyées chez elles, les services de santé refusant d'effectuer les prélèvements au motif qu'ils ne donneront lieu à aucune contrepartie financière.

À Paris, on estime qu'entre soixante-dix et quatre-vingt victimes de viol se présentent chaque année directement aux UMJ ou à l'AP-HP pour un examen médical et pour la réalisation de prélèvements, sans avoir préalablement déposé plainte.

Des réflexions sur la mise en place d'une procédure pour permettre la réalisation de ces examens et prélèvements indépendamment du dépôt de plainte sont actuellement en cours au sein du parquet de Paris et il faut saluer cette initiative.

Alors que dans son discours du 25 novembre 2017, le président de la République s'était engagé à prévoir la mise en place, dans les unités médico-judiciaires, d'un système de recueil de preuves indépendant du dépôt de plainte, il lui demande donc si des avancées sont prévues dans ce domaine sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.