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Bernard Fournier
Question écrite N° 7917 au Ministère de l'intérieur.
Revalorisation de la carrière des cadres de la police municipale
Question soumise le 29 novembre 2018
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M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la revalorisation de la carrière des cadres de la police municipale. En effet, le rapport d'une mission parlementaire sur le continuum de sécurité, remis au Premier ministre le 11 septembre 2018, préconise cette revalorisation et une évolution de la filière police municipale. Le cadre d'emploi des directeurs de police municipale est issu du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006. Depuis le décret n° 2014-1597 du 26 décembre 2014, il comprend deux grades : directeur de police municipale et directeur principal de police municipale. Ce cadre d'emploi est accessible par concours, promotion interne des titulaires de l'examen professionnel et détachement, mais pas à l'ancienneté. Le recrutement d'un directeur de police municipale est soumis au fait que le service de police municipale concerné compte au moins dix-neuf agents titulaires d'un cadre d'emploi de la police municipale. Ce cadre d'emploi souffre de disparités importantes par rapport aux autres filières de la fonction publique territoriale (FPT) ce qui le rend peu attractif. Afin de remédier à cette situation, il serait intéressant de revoir les appellations et de doter chaque grade d'un galon, de supprimer les seuils limitant les recrutements et, enfin, de compléter la grille indiciaire et de doter la police municipale d'un cadre d'emploi de direction et de conception. En conséquence, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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