Question soumise le 29 novembre 2018

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M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'interprétation faite par la circulaire ministérielle du 28 août 2018 de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Malgré les recommandations portées par l'association des maires ruraux de France et de très nombreux élus, la majorité gouvernementale a imposé, lors des débats à l'Assemblée nationale, le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes au 1er janvier 2020. Le report de ce transfert au 1er janvier 2026 n'est possible que pour les communes membres d'une communauté de communes n'exerçant pas à titre optionnel ou facultatif les compétences « eau » et « assainissement », sous la forme d'une minorité de blocage (25 % des communes membres représentant plus de 20 % de la population).

Or, la lecture de la circulaire ministérielle en question prête à confusion, spécialement sur la possibilité réelle de repousser ce transfert à 2026. En effet, celle-ci précise que la faculté de s'opposer est « exclusivement réservée aux communes membres de communautés de communes n'exerçant (...) la compétence en cause, y compris partiellement, à l'exception notable du service public d'assainissement non collectif ». L'ajout des termes « y compris partiellement », en plus d'être une interprétation contestable de la loi, prive bon nombre de communes de leur droit à s'opposer à ce transfert au 1er janvier 2020. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour assurer la suppression des termes « y compris partiellement » qui vont à l'encontre de la volonté originale du législateur et de la liberté communale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.