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Christine Herzog
Question écrite N° 7932 au Ministère de l'intérieur.
Services publics
Question soumise le 29 novembre 2018
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Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que de plus en plus de communes rurales érigent en services publics des activités correspondant à des besoins locaux de la population comme par exemple l'exploitation d'une station-service. La gestion de ces services publics nouveaux s'opère le plus souvent sous la forme de régie dotée de l'autonomie financière ou dotée de la personnalité morale. Elle lui demande si les communes sont libres de déterminer elles-mêmes les activités susceptibles d'être érigées en services publics destinés à satisfaire les besoins de leurs populations.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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