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Christine Herzog
Question écrite N° 7935 au Ministère de l'intérieur.
Sort d'un bâtiment mis par une commune à la disposition d'un prêtre sans bail
Question soumise le 29 novembre 2018
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Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune disposant d'un bâtiment communal mis à disposition du prêtre desservant la paroisse en vertu d'une simple délibération intervenue. Aucun bail n'ayant été conclu entre la commune et le desservant, elle lui demande si la commune peut abroger la délibération en cause et reprendre le bâtiment.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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