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Christine Herzog
Question écrite N° 7936 au Ministère de la cohésion des
Déclaration réglementaire d'ouverture de chantier
Question soumise le 29 novembre 2018
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Mme Christine Herzog expose à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le fait qu'un pétitionnaire mettant en œuvre un chantier est en principe tenu de déposer une déclaration réglementaire d'ouverture de chantier (DROC). Dans la pratique, peu de chantiers donnent lieu à dépôt d'une telle déclaration. Elle lui demande si le défaut de dépôt d'une telle déclaration peut entraîner une sanction.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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