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Christine Herzog
Question écrite N° 7937 au Ministère de l'action
Départ volontaire indemnisé
Question soumise le 29 novembre 2018
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Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation d'un fonctionnaire d'État ou d'un fonctionnaire territorial ou d'un fonctionnaire hospitalier qui est placé en disponibilité pour raison de santé et qui a reçu pour seule proposition un départ volontaire indemnisé (DVI). Dans cette hypothèse, il lui demande si le service qui emploie l'intéressé peut ensuite se borner à envisager un licenciement avec une allocation de retour à l'emploi sans prime de départ ou s'il est possible d'allouer également une prime de licenciement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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