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Christine Herzog
Question écrite N° 7939 au Ministère de l'intérieur.
Possibilité de facturation d'une recherche de document administratif
Question soumise le 29 novembre 2018
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Mme Christine Herzog demande à M. le ministre de l'intérieur si une commune peut instaurer la facturation d'un coût de recherche dans ses archives de documents administratifs communicables au public.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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