Question soumise le 29 novembre 2018

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M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les pertes financières liées par le prélèvement à la source pour les propriétaires bailleurs.

À partir du 1er janvier 2019, chaque salaire ou autre forme de revenus sera soumis au prélèvement à la source. Un prélèvement direct sera effectué par les employeurs sur les salaires ou par les organismes de retraite sur les pensions.

Pour les revenus fonciers, le prélèvement à la source prendra la forme d'acomptes prélevés sur le compte bancaire du foyer fiscal pour les personnes percevant des revenus fonciers.

Pour les propriétaires-bailleurs ayant effectué des travaux dans les logements locatifs leur appartenant au cours des années 2018 et 2019, seuls 50 % du coût total des travaux réalisés au cours de cette période seront déductibles d'impôts, contrairement aux 100 % accordés habituellement par l'État, sous prétexte que l'année 2018 est une année blanche.

La réhabillitation de la déduction de 100 % sera reffective en 2020.

Peu ou pas de communication ayant été réalisée à ce sujet, les propriétaires bailleurs se retrouvent pénalisés par cette diminution de 50 %. Certains travaux, notamment pour les logements les plus vétustes, ne peuvent attendre 2020.

Il souhaiterait donc savoir si une modifictation de ces dispositions peut être mise en place afin que les propriétaires bailleurs continuent de bénéficier de la déduction de 100 % des travaux réalisés sur leurs impôts mais aussi qu'ils ne soient pas pénalisés injustement par l'application du prélèvement à la source.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.