Question soumise le 29 novembre 2018

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le classement des « zones de revitalisation rurale » (ZRR) au niveau intercommunal.

La réforme de ce dispositif, prévue par la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, a modifié le niveau de classement – autrefois communal désormais intercommunal – en ZRR. En conséquence, les différents critères (densité de population, richesse par habitant, …) sont désormais analysés à l'échelle de l'établissement public de coopération intercommunale.

Cette situation conduit à ce que des communes classées en ZRR perdent le bénéfice du classement à l'échéance de la période transitoire de trois ans octroyée aux communes sortantes par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, alors même qu'elles font toujours face aux difficultés qui justifiaient le dispositif. Les effets néfastes de cette sortie du dispositif pour les communes sortantes ne se feront sentir ainsi qu'en 2020.

L'association des maires de France demande que le niveau communal redevienne l'échelon de référence pour le classement des zones de revitalisation rurale.

Aussi, il lui demande si elle compte donner une suite favorable à cette demande.

Réponse émise le 20 décembre 2018

Lors des débats ayant conduit à la réforme des critères de classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) en 2015, le rapport parlementaire de MM. Calmette et Vigier avait mis en évidence l'intérêt d'un classement concernant l'ensemble des communes d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) afin d'éviter les concurrences territoriales entre communes appartenant à la même intercommunalité. Dans le cadre de leur mission flash sur l'efficacité du dispositif des ZRR qui a récemment remis ses conclusions, les députées Anne Blanc et Véronique Louwagie ont rappelé que le classement en ZRR ne s'est jamais fait sur des critères au niveau de la commune. Si l'arrêté de classement répertorie les communes bénéficiaires, les critères utilisés ne sont pas au niveau de la commune mais à d'autres échelles : actuellement l'EPCI, antérieurement le canton ou l'arrondissement. Un classement sur des critères communaux conduirait à un émiettement considérable des territoires classés et ne ferait qu'exacerber les concurrences territoriales, soit un effet opposé à celui recherché. Les éventuelles modifications des critères de classement en ZRR devront trouver leur place dans le cadre des réflexions plus globales qui seront engagées dans la perspective de l'échéance des différents dispositifs d'aides zonées en France.