Question soumise le 6 décembre 2018

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la demande d'homologation de l'indication géographique protégée « fleur de sel ».

Une demande d'enregistrement d'une spécialité traditionnelle garantie « fleur de sel » a été déposée auprès de l'institut national des appellations d'origine (INAO) par les producteurs de sel marin de la côte atlantique afin de protéger les productions artisanales et traditionnelles de sel récolté manuellement et à la surface de l'eau. Cette demande est actuellement à l'étude.

Or, le 13 mai 2018, une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée (IGP) « sel et fleur de sel de Camargue » a été validée par l'INAO.

Le cahier des charges de la « fleur de sel de Camargue » est en contradiction avec les pratiques de la « fleur de sel » des producteurs de la côte atlantique puisqu'il précise que la fleur de sel n'est pas récoltée en surface, la fleur de sel cristallisée en surface étant poussée par le vent vers le bord où elle s'accumule et tombe sans sa saumure originelle.

Il lui demande donc de bien vouloir homologuer l'IGP « fleur de sel » et de requalifier l'IGP déposée en mai 2018 en « sel de Camargue » afin de ne pas déprécier un produit du territoire de qualité et de ne pas mettre en péril l'activité économique des paludiers de l'Atlantique.

Réponse émise le 27 décembre 2018

Les producteurs de sel et de fleur de sel du littoral Atlantique ont exprimé dernièrement leur préoccupation au sujet de la démarche en cours visant à obtenir l'enregistrement par la Commission européenne de la dénomination « sel de Camargue » et « fleur de sel de Camargue » en tant qu'indication géographique protégée (IGP). En l'absence de définition réglementaire de la fleur de sel applicable en France, il existe sur notre territoire, depuis de nombreuses années, deux bassins de production de fleur de sel, l'un sur le littoral Atlantique, l'autre en Camargue, mettant en œuvre des méthodes de récolte différentes, aboutissant à des produits ayant chacun leurs spécificités. Les producteurs du littoral atlantique ont initié une démarche visant à obtenir l'enregistrement de la dénomination « fleur de sel » en tant que spécialité traditionnelle garantie par la Commission européenne, sur la base d'un cahier des charges commun à tous les États membres. Cependant, une telle démarche nécessite de prendre en considération tous les modes de production de fleur de sel existants en Europe, et aucun consensus ne semble se dégager sur ce point à l'heure actuelle. Dans ce contexte, il n'apparaît pas illégitime que les producteurs de fleur de sel de Camargue aient demandé à leur tour à pouvoir bénéficier d'une protection de leur dénomination en tant qu'IGP, à l'instar de l'IGP obtenue en 2012 pour la dénomination « sel de Guérande » et « fleur de sel de Guérande ». Les deux modes de production de fleur de sel, celui de l'Atlantique et celui de Camargue, doivent pouvoir coexister, dans la mesure où les consommateurs sont informés dans les cahiers des charges respectifs des différences qui existent entre les produits. L'instruction d'une demande d'IGP comporte une phase européenne à l'issue de la phase nationale. L'arrêté interministériel du 17 septembre 2018 permettant la transmission du dossier à la Commission européenne a été publié au Journal officiel de la République française le 26 septembre 2018.