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Philippe Adnot
Question écrite N° 7988 au Ministère de l'économie
Traitement prudentiel des actions de long terme
Question soumise le 6 décembre 2018
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M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur l'un des problèmes persistant dans le financement de l'économie française, à savoir le fort biais en faveur des produits de dette plutôt que de fonds propres, notamment chez les assureurs-vie. Or, avec un encours de 1,6 Tr€, ce secteur reste l'un des plus importants canaux de financement de l'économie. À l'annonce du léger desserrement de certains critères de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, dite solvabilité II, dans le cadre de la révision du régime prudentiel, il lui demande si le pouvoir réglementaire entend accroître en conséquence le pourcentage du compartiment actions d'entreprises européennes pour permettre enfin à l'assurance-vie française de contribuer plus significativement au financement de l'économie et de ses entreprises qui ont besoin de fonds propres. Les épargnants qui peuvent aussi avoir besoin de meilleures rémunérations pourraient, sur la durée longue d'une épargne pour la retraite, également s'accommoder d'un tel desserrement sans prise de risque excessif.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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