Question soumise le 6 décembre 2018

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Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité applicable aux aménagement réalisés pour les personnes à mobilité réduite.

Conformément aux articles L. 331 et suivants du code de l'urbanisme, la taxe d'aménagement est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), et aux opérations qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.

L'article L. 331-7 et l'article L. 333-9 du code de l'urbanisme définissent les constructions bénéficiant d'exonérations de la part communale de la taxe d'aménagement.

Or, les aménagements d'accès dans un cabinet paramédical réalisés pour accueillir une personne à mobilité réduite ne font pas partie des exonérations possibles.

Aussi, compte tenu du fait que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées préconise la mise en accessibilité des lieux destinés au public, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour favoriser et encourager les démarches des professionnels pour rendre accessibles les locaux professionnels.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.