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Jean-Marie Mizzon
Question écrite N° 7997 au Ministère de l'intérieur.
Accueil des gens du voyage en question en Moselle
Question soumise le 6 décembre 2018
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M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'accueil des gens du voyage au lendemain de la promulgation de la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. Le Parlement, a, effectivement, adopté définitivement un texte qui prévoit le doublement des peines encourues par les gens du voyage en cas d'occupation illicite d'un terrain - en les portant à douze mois d'emprisonnement et à 7 500 euros d'amende - ainsi que la création d'une amende forfaitaire applicable à ce délit. Cette loi se doit maintenant d'entrer en application, en particulier en Moselle, où les gens du voyage sont présents en nombre. De fait, la colère de la population mosellane, qui est aussi celle des élus locaux, gronde de façon récurrente et n'est pas prête de s'éteindre tant la situation ne cesse d'empirer. Et, aujourd'hui, c'est d'une même voix que les élus mosellans demandent que soient poursuivies et fermement sanctionnées toutes les incivilités subies par les communes et les populations qu'il s'agisse, entre autres, de dégradations du domaine public ou privé ou encore de vols d'énergie. Or, en Moselle, seuls des moyens renforcés mis à la disposition des forces de police et de gendarmerie pourraient pallier cette situation, ce qui, à l'heure actuelle, n'est pas le cas. Il conviendrait également que les services de l'État délivrent une information fiable sur les dates annoncées des grands passages et que les groupes non annoncés soient refoulés sans appel. À cet égard, il conviendrait que l'État apporte son soutien à la mise à disposition du territoire nord mosellan de l'emprise foncière permettant la réalisation d'une aire de grand passage conforme aux exigences du schéma départemental. Mais, dans ce territoire, ce qu'attendent par-dessus tout élus et population confondus, c'est que, via l'arsenal législatif actuel, la responsabilité civile et pénale des gens du voyage soit réellement engagée, que les principes de respect d'autrui et de citoyenneté prévalent en toute circonstance et que cessent les comportements inacceptables. Aussi, il lui demande si le Gouvernement est prêt à veiller à une application stricte de la loi afin de mettre un terme à un climat d'hostilité grandissant et inquiétant généré par des campements pour une très grande part illicites et donc en totale contravention avec la loi.
Réponse
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