Question soumise le 6 décembre 2018

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Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'organisation du service minimum d'accueil (SMA). L'article L. 133-4 du code de l'éducation instaure un délai de préavis de quarante-huit heures, avec un seul jour ouvré, pour déclarer l'intention de faire grève à l'autorité administrative. Charge ensuite à cette dernière de communiquer sans délai au maire de la commune, pour chaque école, le nombre d'enseignants ayant fait cette déclaration. En pratique, ces délais sont trop courts pour permettre aux communes de s'organiser afin d'assurer un service d'accueil de qualité.

À titre d'exemple, lorsque la grève a lieu un mardi, les enseignants ont donc jusqu'au samedi soir minuit pour faire parvenir leur intention de grève à l'autorité administrative. Le dimanche étant un jour férié, l'autorité administrative communiquera à la ville concernée au plus tôt le lundi matin, et dans la pratique, le lundi à midi. La commune ne disposera donc que du lundi après-midi pour mettre en place les moyens humains nécessaires dans les écoles où le SMA est requis. Pour pallier cette difficulté, il faudrait exiger que les quarante-huit heures de délai actuel comportent nécessairement deux jours ouvrés.

Elle attire également son attention sur le coût pour les finances publiques des enseignants qui se portent finalement non-grévistes le jour J. En effet et en toute logique, les communes sont indemnisées sur la base des déclarations préalables puisqu'elles ont mobilisé des agents pour assurer le SMA. Les enseignants sont soutenus et incités par leurs syndicats à déposer leur intention de faire grève à titre préventif, puisque rien n'empêche ou ne sanctionne à ce jour ce type de comportement, qui coûte inutilement cher à l'État.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.