Question soumise le 6 décembre 2018

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Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le calcul de la consommation d'espace dans les schémas de cohérence territoriale (SCoT) au titre de l'article L. 141-6 du code de l'urbanisme.

Dans le cadre de la révision des SCoT les documents de planification doivent, selon l'article L. 122-1-2 du code de l'urbanisme, mesurer la consommation d'espace des années passées et déterminer la future consommation d'espace du projet de territoire porté par les élus (article L.141-6 du code de l'urbanisme).

Concernant cette consommation à venir, il paraîtrait logique de comptabiliser les parcs photovoltaïques comme étant de l'artificialisation quel que soit le zonage : naturel, agricole, à urbaniser ou urbain.

Aussi, elle la prie de bien vouloir lui indiquer si les surfaces dédiées à l'installation de panneaux photovoltaïques, destinés à la production d'énergie solaire, posés sur un sol naturel ou agricole, sont susceptibles d'être comptabilisées au titre de la consommation de foncier.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.