Question soumise le 6 décembre 2018

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Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les avantages fiscaux du Qatar liés à la convention fiscale France-Qatar et l'avenant à cette convention signé en 2008.

La convention fiscale signée entre la France et le Qatar en 1990, destinée à éviter les doubles impositions, a été modifiée par un avenant signé le 14 janvier 2008.

Si les conventions fiscales signées par la France avec les États du Golfe sont généralement assez favorables aux ressortissants de ces États, celle avec le Qatar est particulière.

Depuis la modification de 2008, elle permet à l'État ou un fonds souverain du Qatar d'être exonérés d'impôts sur les plus-values immobilières qu'ils réalisent en France. On ne retrouve cette disposition dans aucune autre convention signée par la France.

Ces avantages fiscaux étaient destinés à favoriser les investissements qataris en France. Le manque à gagner pour l'État s'élèverait à « 150 à 200 millions d'euros ».

Le président de la République, alors candidat à l'élection présidentielle, affirmait préférer que cet argent aille dans les caisses de l'État et annonçait dans les médias vouloir « [mettre] fin aux accords qui favorisent en France le Qatar ».

Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de remettre en question ces accords fiscaux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.