Question soumise le 6 décembre 2018

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures insuffisantes pour remédier aux difficultés d'obtention d'un certificat de décès dans les zones sous dotées en médecins.

En réponse à sa question écrite n° 03385 sur les difficultés croissantes pour l'obtention d'un certificat de décès dans les zones sous dotées en médecin, publiée au journal officiel du 22 février 2018, elle a indiqué qu' « une mesure de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 […] élargit les champs d'intervention de l'assurance maladie en y intégrant la prise en charge de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès ». Dans les « zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins », cet acte est rémunéré à hauteur de 100 euros.

Cette mesure parait bien insuffisante compte tenu de l'ampleur et des causes du problème. En effet, celui-ci s'explique davantage par l'insuffisance de médecins dans ces zones que par la question de la rémunération de ces actes. Le médecin est ainsi contraint de faire le difficile arbitrage entre honorer ses rendez-vous et soigner des patients ou bien se déplacer pour dresser le certificat de décès, au détriment des patients.

Aussi, il lui demande si elle compte prendre des mesures supplémentaires, telles que la délégation de cet acte à d'autres professionnels de santé.

Réponse émise le 20 décembre 2018

Le certificat de décès est un document médical, le médecin doit indiquer les maladies ou affections morbides ayant directement provoqué le décès ainsi que les autres états morbides, facteurs ou états physiologiques ayant contribué au décès. Il peut aussi demander des investigations en cas de mort suspecte. Ainsi, la certification du décès est-elle un processus légal par lequel sont attestés par écrit le fait, la cause et les circonstances du décès d'une personne. C'est pourquoi il n'est pas prévu de déléguer cet acte à d'autres professionnels de santé non médicaux, tels les infirmières et les infirmiers. Toutefois, pour faire face aux difficultés rencontrées, d'autres solutions ont été recherchées pour faire établir un certificat de décès à domicile en zones sous-dotées en médecins. Une mesure de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 permet ainsi de valoriser la prise en charge de l'examen médical nécessaire à l'établissement du certificat de décès. Les textes d'application de cette loi, (le décret du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient et l'arrêté du 10 mai 2017 relatif au forfait afférent à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient) ont tous deux été publiés simultanément pour accélérer l'effectivité de la mesure. L'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient réalisé par le médecin est ainsi rémunéré par un forfait de 100 euros lorsqu'il est réalisé en période de faible disponibilité médicale (la nuit, le week-end ou les jours fériés). Cette rémunération de 100 euros s'applique tous les jours et à toute heure dans les zones sous-dotées. Cette mesure financière s'inscrit dans le contexte plus large de la problématique de l'accès aux soins et notamment de l'accès à un médecin, priorité du Gouvernement. Lancé en octobre 2017, le plan d'égal accès aux soins est une démarche à la fois pragmatique et évolutive et comporte des actions adaptables à chaque contexte local. Dans le cadre de la stratégie de transformation de notre système de santé, le plan « Ma santé 2022 » a pour objectif d'aller encore plus loin et de renforcer l'accès au médecin, notamment dans les territoires les plus en difficulté du point de vue de la démographie médicale, à travers un ensemble d'objectifs et de mesures telles que la création de postes d'assistants médicaux permettant de dégager du temps médical utile et la création de 400 postes supplémentaires de médecins généralistes à exercice partagé ville-hôpital. Ces mesures ont pour objectif d'augmenter la ressource en médecine générale de ville, contribuant à une meilleure prise en charge des parcours et assurant ainsi la continuité et la permanence des soins. Ces plans permettront également de renforcer la capacité de ces médecins à pouvoir répondre aux demandes des familles d'établissement d'un certificat dans le contexte douloureux du décès d'un proche.