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Jean-Pierre Grand
Question écrite N° 8017 au Ministère de la cohésion des
Modalités de port de l'écharpe tricolore par les élus municipaux
Question soumise le 6 décembre 2018
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de port de l'écharpe tricolore par les élus municipaux. Conformément à l'article D. 2122-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les maires portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l'exercice de leurs fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité. En vertu de l'article L. 2113-11 du CGCT, la création au sein d'une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles l'institution d'un maire délégué. Il est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres, dans les mêmes conditions que celles du maire de la commune nouvelle. Il remplit dans la commune déléguée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire. Il peut être chargé, dans la commune déléguée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire des délégations. Enfin, il exerce également les fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend modifier l'article D. 2122-4 du CGCT afin d'autoriser le port de l'écharpe tricolore avec glands à franges d'or par les maires délégués.
Réponse
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