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Jean-Pierre Grand
Question écrite N° 8019 au Ministère de l'intérieur.
Critères pris en compte pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Question soumise le 6 décembre 2018
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les critères pris en compte pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Depuis plusieurs années, les dérèglements climatiques entraînent une succession importante de catastrophes naturelles comme des inondations, des crues torrentielles, des mouvements de terrain ou encore des sécheresses et réhydratations des sols. Suite à de tels phénomènes, les communes sont de plus en plus amenées à formuler des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelles. Les décisions de classement ou non sont prises par arrêté après avis rendus par une commission interministérielle. Elles sont motivées sur la base de critères précis. Ainsi, pour la sécheresse, des critères météorologiques et un critère géologique sont pris en compte pour constater des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ces critères météorologiques sont principalement basés, selon les périodes retenues (hivernale, printanière et estivale), sur le degré d'humidité moyen des sols superficiels enregistré sur un trimestre. Les durées de retour doivent être supérieures à vingt-cinq ans pour être éligible au classement, voir même à l'année 1959 pour la période hivernale. L'application du critère géologique est insuffisante car il se borne à établir le pourcentage du sol de la commune où la présence d'argiles sensibles au retrait gonflement d'argile est avérée. Les moyennes d'humidité fournies par Météo France sur des trimestres n'expliquent en rien les dégâts de retrait et gonflement des argiles qui peuvent avoir lieu pendant ces périodes et même pire entre période (hormis le choc hivernal). Depuis plusieurs années, la sécheresse subie est forte, mais elle est très souvent suivie d'épisodes violents dès septembre qui font succéder retrait et gonflement rapides et importants faisant jouer la construction des bâtiments. Enfin, l'établissement de moyenne se fait par maille géographique. Il est ainsi possible de constater que des communes distantes de moins de 5 km et appartenant au même bassin versant ne soient pas soumises au même classement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend actualiser ces critères afin d'améliorer la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dont l'absence est lourde de conséquences pour les populations impactées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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