Question soumise le 6 décembre 2018

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le dispositif mis en place par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.

Les limites de ce dispositif ont été mises en évidence ces dernières années par différentes publications, et notamment celle intitulée « les certificats d'économies d'énergie : efficacité énergétique et analyse économique » (2014), le rapport annuel 2016 de la Cour des comptes, le rapport sur les tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en 2016 de TRACFIN, ou encore l'étude « Certificats d'économies d'énergie : une efficacité loin d'être certifiée » (février 2018) par l'UFC Que-Choisir.

Ce dispositif fait l'objet, selon le rapport de TRACFIN, d'une fraude de la part d'acteurs peu scrupuleux, notamment des réseaux criminels transnationaux, du fait d'une structure de marché opaque et complexe.

Les différentes publications susmentionnées, en particulier le rapport de 2014, questionnent le rapport coût-efficacité du dispositif. D'un point de vue environnemental, la survalorisation des estimations d'économies d'énergie par opération conduirait à ce que le dispositif ne produise pas les effets attendus en matière de consommation d'énergie.

Son efficacité doit être également évaluée au regard de l'effet d'aubaine qu'il crée. Le caractère faiblement incitatif des primes prévues pour certaines opérations au regard du coût global des travaux ou encore la méconnaissance de ce dispositif par le public laissent présager que celles-ci auraient été réalisées en l'absence du dispositif.

Le coût de ce dispositif, faible pour le budget de l'État, est à la charge des énergéticiens mais en fait répercuté sur le consommateur dans les prix de l'énergie.

Le Gouvernement estime le coût annuel du dispositif à deux milliards d'euros sur la période 2018-2020. Si l'on s'attache au prix du marché du certificat d'économies d'énergie - CEE - (cours EMMY), ce montant pourrait être plus proche des trois milliards d'euros par an et même supérieur, au regard de sa tendance à la hausse.

L'impact des certificats d'économie d'énergie sur le prix des énergies n'a jamais fait l'objet d'une évaluation. Les professionnels des industries pétrolières estiment toutefois cet impact, auparavant marginal, entre 3 et 6 centimes par litre à partir de 2018.

Une part non négligeable des dépenses du dispositif - estimée à 40 % par certains acteurs - serait absorbée par les marges des intermédiaires, les coûts administratifs liés à la gestion des dossiers ou encore les dépenses de démarchage de potentiels bénéficiaires.

Par ailleurs, la possibilité d'annuler des CEE jusqu'à six ans après leur délivrance crée une incertitude financière importante pour les obligés - plusieurs annulations intervenues en juillet 2018 portent sur des centaines de GWh Cumac - ces derniers risquant une pénalité à hauteur de 15 euros par kWh Cumac manquant, en cas de non atteinte de l'objectif triennal.

Face à cette situation, différentes évolutions du dispositif sont proposées sans remettre en question le principe d'une contribution des énergéticiens à la transition écologique : la mise en place d'une instance de régulation assurant l'efficience économique et environnementale de ce dispositif, l'instauration d'un système reposant sur le prélèvement et le reversement directe des primes aux bénéficiaires, par l'intermédiaire d'un organisme ou encore le versement direct par les obligés d'une redevance à un fond pour la transition environnementale ou aux agences de l'État actives dans ce domaine.

Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de faire évoluer ce dispositif vers plus d'efficacité et de transparence, et ainsi apporter une réponse aux différentes limites, voire dérives, mises en évidences ces dernières années.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.