Question soumise le 6 décembre 2018

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le caractère facultatif de la création des communes nouvelles.

En septembre 2018, un préfet a adressé à des maires d'un département une liste de communes avec lesquelles leur commune pourrait fusionner, assortie d'une échéance très brève – fin septembre – pour se prononcer.

Cette méthode est contraire au souhait du législateur que la création de communes nouvelles relève du volontariat et d'un choix des élus des communes concernées.

Rappeler aux élus le caractère facultatif des communes nouvelles permettrait de dissiper les doutes et les inquiétudes qui peuvent exister chez les élus, notamment des plus petites communes.

Aussi, il souhaiterait savoir si elle compte mettre en œuvre des mesures afin de rappeler l'absence d'obligation de fusionner avec d'autres communes pour dissiper les inquiétudes des élus à ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.