Question soumise le 6 décembre 2018

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure prévue en cas d'absence de candidat à une élection municipale.

L'article L. 2121-35 du code général des collectivités locales dispose qu'« en cas de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice, ou en cas d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, ou lorsqu'un conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions ».

Dans un délai de trois mois, une nouvelle élection doit être organisée. Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué.

Aussi, il semblerait que la délégation spéciale soit maintenue en place jusqu'à ce qu'un conseil municipal soit constitué.

Or, les cas d'absence de candidat aux élections municipales, notamment dans les petites communes, risquent de se multiplier et de durer. Ainsi, une récente étude indique que près de la moitié des maires ne se représenteraient pas en 2020. Ces communes se trouveraient gérées, de manière indéterminée, par une délégation spéciale. Cette situation est peu satisfaisante d'un point de vue démocratique.

Aussi, il lui demande les solutions qu'il compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.