Question soumise le 6 décembre 2018

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M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation dans laquelle se trouvent les cadres d'emplois d'ingénieurs en chef territoriaux, d'ingénieurs territoriaux, de techniciens territoriaux, éligibles au bénéfice du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

Ce nouveau régime, initié par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, vise à remplacer la plupart des indemnités et primes existantes à échéance du 1er janvier 2019. L'arrêt progressif de versement de ces anciennes indemnités et primes doit aller de pair avec une inscription au nouveau RIFSEEP, afin d'assurer une continuité de revenus.

Or, il n'existe pas à ce jour de base légale permettant le versement du RIFSEEP. En vertu du calendrier initial, les arrêtés portant transposition du RIFSEEP pour le cadre d'emploi d'ingénieurs en chef territoriaux devait être publié au plus tard le 1er janvier 2017, les cadres d'emplois d'ingénieurs territoriaux et de techniciens territoriaux, ; le 1er janvier 2018.

Cet oubli pénalise fortement ces agents, qui se voient privés du versement de leurs anciennes primes et indemnités.

Face à cette situation, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.