Question soumise le 6 décembre 2018

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Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conclusions de la conférence régionale des bâtonniers du grand sud-est et de la Corse. Lors du printemps 2018, face aux inquiétudes relatives au projet de loi n° 1349 (Assemblée nationale, XVe législature), adopté par le Sénat, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice qui ont été soulevées par les bâtonniers, le ministère s'était voulu rassurant sur la préservation du maillage territorial des lieux de justice.

Aujourd'hui pourtant il semblerait que les engagements alors pris, notamment en ce qui concerne le maintien des cours d'appel, le fait de ne pas départementaliser les tribunaux de grande instance (TGI) et la spécialisation des juridictions, ne soient pas tenus. En effet, l'expérimentation de la spécialisation des cours d'appel sur deux régions serait en effet étendue sur cinq ce qui sous-entendrait la mise en place effective de la dévitalisation de certaines cours d'appel ; l'encadrement du périmètre des spécialisations des TGI serait illusoire sans garantie d'une répartition équilibrée entre les différents tribunaux.

Les conclusions de la conférence des bâtonniers sont sans appel : le Gouvernement préparerait sciemment le terrain pour la mise en place d'un véritable dynamitage du maillage territorial actuel qui serait exécuté par décret.

Aussi, et alors que le Gouvernement défend une justice de proximité, humaine, équitable et pour tous, elle lui demande comment elle entend rassurer les quinze barreaux représentant 6 000 concernés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.