Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jacky Deromedi
Question écrite N° 8038 au Ministère de l'économie
Convention fiscale franco-portugaise et conséquences du prélèvement à la source
Question soumise le 6 décembre 2018
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui indiquer les incidences du prélèvement à la source sur la situation fiscale des non-résidents ayant leur domicile fiscal au Portugal qui perçoivent des revenus de source française compte tenu de la suppression de la retenue à la source spécifique prévue par le projet de loi n° 146 (Sénat, 2018-2019), adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2019 (art. 3 bis). En effet, les dispositions de la convention fiscale franco-portugaise fixent très précisément le lieu d'imposition et la législation applicable selon les différentes sources de revenus et ont une autorité supérieure à celle des lois internes françaises en vertu de l'article 55 de la Constitution.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.