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Jacky Deromedi
Question écrite N° 8039 au Ministère de l'économie
Convention fiscale franco-suisse et conséquences du prélèvement à la source
Question soumise le 6 décembre 2018
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Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui indiquer les incidences du prélèvement à la source sur la situation fiscale des non-résidents ayant leur domicile fiscal en Suisse qui perçoivent des revenus de source française compte tenu de la suppression de la retenue à la source spécifique prévue par le projet de loi n° 146 (Sénat, 2017-2018), adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2019 (art. 3 bis). En effet, les dispositions de la convention fiscale franco-suisse fixent très précisément le lieu d'imposition et la législation applicable selon les différentes sources de revenus, et ont une autorité supérieure aux lois internes en vertu de l'art. 55 de la Constitution. Elle lui demande notamment l'impact de ces mesures sur les frontaliers.
Réponse
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