Question soumise le 6 décembre 2018

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M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés du secteur photovoltaïque. Malgré la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui prévoit une accélération du développement des énergies renouvelables (40 % de la production d'électricité à l'horizon 2030) et la programmation pluriannuelle de l'énergie qui définit des objectifs ambitieux de développement de la filière solaire, les entreprises dont celles spécialisées dans le développement de l'autoconsommation photovoltaïques rencontrent de nombreux freins au quotidien.

En effet, ces professionnels doivent faire face notamment : à des compagnies d'assurance de plus en plus protectives face à la croissance des dégâts relatifs aux systèmes d'étanchéité des toitures, à la réalisation de constructions, d'extensions et d'aménagements de groupes industriels sans énergie photovoltaïque, à des règles en matière de conservation du patrimoine difficiles à concilier avec les installations photovoltaïques, à l'augmentation constante des normes applicables, et enfin au manque de formations spécifiques dans ce secteur où la technologie photovoltaïque évolue rapidement.

Aussi, alors que la filière solaire présente un potentiel important en France, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de répondre à ces difficultés notamment avec l'accentuation de la formation et de l'investissement dans l'apprentissage de la technologie photovoltaïque ou la création d'une charte professionnelle de l'autoconsommation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.