Question soumise le 6 décembre 2018

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Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'obtention du permis de conduire pour les personnes atteintes de diabète.

En France, 3,7 millions de personnes sont traitées pour diabète, dont 90 % de type 2, causé par des facteurs génétiques mais aussi environnementaux comme l'alimentation et le manque d'activité physique. Il existe plusieurs formes de diabète et les malades sont généralement dans l'auto-gestion en complément de leur traitement.

Récemment, le président de la fédération française des diabétiques (FFD) a déclaré que la gestion du permis de conduire pour les personnes atteints de diabète allait changer, notamment en lien avec la visite médicale qui se déroulera dorénavant avec le médecin traitant et non plus avec le médecin agrée qui ne connaît pas les patients en amont.

Dans la législation actuelle, le médecin agréé devait « juger le candidat diabétique apte à gérer son hypoglycémie ». Le permis n'était attribué que pour une période limitée à cinq ans, sous réserve de l'accord de ce médecin. Dorénavant, si le médecin traitant ou le spécialiste juge que son patient est apte à gérer son diabète, il ne sera pas sommé de le déclarer à l'auto-école.

Aussi, se félicitant de cette avancée qui tend à normaliser la vie des personnes atteintes de diabète, elle demande au Gouvernement sous quel délai ce processus est applicable.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.