Question soumise le 6 décembre 2018

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Mme Isabelle Raimond-Pavero expose à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, l'importance d'apporter un cadre juridique clair à l'utilisation sur la voie publique des nouveaux modes de déplacement urbain appelés « véhicules légers électriques unipersonnels » ou « engins de déplacements personnels électriques » (EDP) qui regroupent des engins tels que la trottinette électrique, les gyropodes, l'« hover board » ou la mono roue.

Ces engins de déplacement personnel rencontrent un succès important auprès des concitoyens. Dans certaines grandes villes comme Paris ou Bordeaux, il est désormais possible de louer des trottinettes à l'instar des autolib dans son temps, sans besoin de justifier d'un permis ou de se munir d'une protection type casque.

Actuellement en France les utilisateurs d'EDP non motorisés sont considérés comme des piétons par l'article R. 412-34 du code de la route et peuvent donc circuler sur les trottoirs et sur les espaces autorisés aux piétons. Néanmoins les EDP électriques n'appartiennent à aucune catégorie de véhicules définies dans le code de la route et leur circulation dans l'espace public n'est ni réglementée ni autorisée. Parmi ces engins de déplacement personnel, certains peuvent atteindre une vitesse de 50km/h voire 60 km/h, sans que cela ne donne lieu pour leur utilisateur à l'obligation de souscrire une assurance spécifique.

Les EDP électriques sont explicitement exclus du règlement européen UE 168/2013 du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux et trois roues et des quadricycles.

Aussi, elle le questionne sur l'évolution de la règlementation concernant la cohabitation et le partage de l'espace public entre les différents usagers ainsi que sur la reconnaissance juridique de ces nouveaux modes de transport.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.