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Philippe Paul
Question écrite N° 8065 au Ministère des solidarités
Modalités de prise en charge par les entreprises des repas de leurs salariés en déplacement
Question soumise le 6 décembre 2018
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M. Philippe Paul attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de prise en charge par les entreprises des frais de repas de leurs salariés lorsque ceux-ci sont en déplacement et ne peuvent rentrer déjeuner à leur domicile. Bien que la réglementation en vigueur en ce domaine, et en particulier l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, ne prévoie aucune notion de distance entre le lieu de restauration et l'entreprise ou le domicile, il semblerait que des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) prennent notamment pour référence une distance minimale pour décider d'intégrer ou non l'indemnité versée par l'employeur dans l'assiette des cotisations et contributions sociales. La situation de déplacement et la contrainte ne permettant pas au salarié de rejoindre l'entreprise ou son domicile étant les seuls éléments déterminants à prendre en considération pour justifier ou non cette intégration, il lui souligne la nécessité de rappeler aux organismes de contrôle l'absence de condition de distance dans l'appréciation de l'assujettissement ou non de l'indemnité de repas aux cotisations et contributions sociales et lui demande de s'assurer que la réglementation ne souffre pas d'interprétations différentes selon les Urssaf ou les territoires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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