Question soumise le 6 décembre 2018

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M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en œuvre de la tarification sociale de l'eau et des possibilités données aux communes de pouvoir disposer du « chèque eau » au cours de l'année 2019.

L'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétiques sobre et portant diverses disposition sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes permettait, en application de l'article 72 de la Constitution, d'engager une expérimentation. Les collectivités territoriales ou leurs groupements pouvaient définir des tarifs sociaux tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, ou attribuer une aide financière au paiement des factures d'eau. Cette expérimentation d'une durée de cinq ans s'est achevée le 15 avril 2018 et a concerné cinquante communes, communautés et syndicats.

S'appuyant sur un rapport du comité national de l'eau publié en 2017, les auteurs de cette proposition de loi ont souhaité proroger l'expérimentation, proposant de laisser trois années d'expérimentations supplémentaires, soit jusqu'au 15 avril 2021.

Un débat s'est tenu et le Sénat a voté en faveur de cette prorogation, qui n'a pas été reprise depuis par l'Assemblée nationale.

Le Premier ministre a fait savoir durant le mois d'août 2018 sa volonté de rendre effectif le dispositif « chèque eau » dès 2019 tout en souhaitant voir se généraliser sa mise place. Pour l'heure, il semble que les travaux se poursuivent afin de définir les modalités de sa mise en œuvre.

La tarification sociale de l'eau est un sujet sur lequel de nombreuses communes s'interrogent pour faire face à l'accroissement des factures d'eau impayées.

Il souhaite ainsi connaître le calendrier des réformes prévues sur la tarification sociale de l'eau, ainsi que les modalités de mise en œuvre du « chèque eau ».

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.