Question soumise le 6 décembre 2018

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M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le curieux traitement réservé aux majeurs sous tutelle lors de l'établissement de leur carte nationale d'identité, puisque ces personnes ne peuvent pas effectuer seules leur demande. En effet, alors que la circulaire du ministère de l'intérieur du 19 janvier 2000, en application du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, posait comme principe que le majeur placé sous mesure de tutelle pouvait effectuer seul sa demande de carte nationale d'identité, et comme exception, que le tuteur pouvait le représenter lorsque celui-ci était dans l'incapacité totale de la solliciter, le décret n° 2010-506 du 18 mai 2010, relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport, a modifié les textes existants et retire cette faculté au majeur en tutelle. Il paraît, en effet, très paradoxal de considérer qu'une personne bénéficiant d'une mesure de tutelle qui, par principe, est titulaire du droit de vote, n'est pas en capacité d'effectuer elle-même sa demande de carte nationale d'identité. Elle se voit en l'espèce considérée comme un mineur, puisque faute de formulaire CERFA adapté à sa situation, le tuteur se voit contraint par les services de l'État à remplir le formulaire Cerfa n0012102*02. Le fait que cette demande doive systématiquement être signée par un tiers (le tuteur), avec bien souvent le tampon du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, est particulièrement stigmatisant. De plus, la durée de validité d'une carte d'identité est dorénavant de quinze ans alors qu'un jugement de tutelle est en principe prononcé pour cinq ans. Or, la mesure de publicité de la mesure de protection n'est légalement prévue qu'en marge de l'extrait d'acte de naissance.

C'est ainsi qu'il lui demande de prendre rapidement des dispositions pour que ce dysfonctionnent, et ses effets collatéraux (changement de tuteur, carte à refaire, fin de la tutelle...) cessent, et qu'ainsi les majeurs protégés retrouvent une certaine dignité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.