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Yvon Collin
Question écrite N° 8106 au Ministère de l'intérieur.
Conséquences du paiement du forfait post-stationnement par les opérateurs de la mobilité
Question soumise le 13 décembre 2018
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M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le préjudice économique subi par les opérateurs de la mobilité, dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme du stationnement. En particulier, alors que les entreprises de location de véhicules pouvaient auparavant désigner aux services de recouvrement le locataire responsable d'un procès verbal pour stationnement, elles ont désormais l'obligation de régler préalablement le forfait post-stationnement (FPS) puis de se retourner contre le locataire à l'origine de l'amende. Outre le fait que cette organisation charge les opérateurs de mobilité d'une mission de recouvrement infondée, elle génère également des complications financières liées aux avances faites par le loueur, sans même de garantie de retour des sommes dues. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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