Question soumise le 13 décembre 2018

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M. Damien Regnard interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la décision du Gouvernement d'augmenter le taux minimum d'imposition pour les revenus de source française de 20 % à 30 % et de 14,4 % à 20 % du revenu net imposable pour les Français établis hors de France à compter du 1er janvier 2020.

Actuellement, sous réserve de dispositions contraires contenues dans les conventions fiscales passées entre la France et certains pays, les personnes dont le domicile fiscal est situé hors du territoire national sont passibles, en France, de l'impôt sur le revenu sur leurs seuls revenus de source française (article 197 A du code général des impôts - CGI). L'impôt est calculé en appliquant le barème progressif et le système du quotient familial (prise en compte de la situation de famille), comme pour un résident en France avec un taux minimum d'imposition de 20 %.

Or le « taux minimum » de 20 % ne s'applique pas si le non-résident justifie que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus mondiaux (sources française et étrangère) serait inférieur. On appliquera alors le « taux moyen » qui sera inférieur au taux minimum, en remplissant la case 8TM de la déclaration 2042.

Ainsi, pour justifier l'augmentation du taux minimum, le ministre de l'action et des comptes publics a indiqué que le recours à l'utilisation du taux moyen serait encouragé et facilité. À ce jour, le recours à ce taux moyen s'avère être particulièrement fastidieux et compliqué, du fait du manque d'information et de communication envers ces contribuables.

Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour clarifier et simplifier le recours à ce dispositif, notamment lors de l'envoi de déclarations préremplies.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.