Question soumise le 13 décembre 2018

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Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'obligation faite aux pharmaciens d'officine et aux établissements de santé en matière de sérialisation du médicament.

Le décret n° 2018-291 du 20 avril 2018 relatif à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments découle de la directive 2011/62/EU du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011, visant à lutter contre l'introduction de médicaments falsifiés dans le circuit légal.

À compter du 9 février 2019, toute boîte de médicament réceptionnée en pharmacie devra être « décomissionnée ». Techniquement, il s'agit de mettre en relation le code de la boîte avec la base de données implémentée par les laboratoires afin de s'assurer qu'une seule boîte avec ce code peut être utilisée.

Pour les professionnels concernés, la mise en place du dispositif nécessite des adaptations techniques, informatiques et organisationnelles très coûteuses. Ils doivent investir dans l'installation d'un nouveau logiciel dont la dépense est estimée à 5 000 € (multipliée dans le cas où la pharmacie couvre plusieurs sites) et monopoliser davantage de personnel sur ce nouveau système. Les estimations qui ont pu être faites lors de simulations font état d'un temps nécessaire multiplié par deux voire trois par rapport aux tâches réalisées actuellement.

Alors que la plupart des établissements hospitaliers disposent de moyens financiers et humains très restreints, elle lui demande quels sont les moyens d'accompagnement envisagés pour faciliter l'activation de la sérialisation du médicament obligatoire à partir du 9 février 2019.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.