Question soumise le 13 décembre 2018

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M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression du taux réduit sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR), notamment pour les entreprises de travaux publics et du bâtiment.

Cette mesure, annoncée sans concertation avec les professionnels du secteur pourrait représenter une hausse d'impôt de près d'un milliard d'euros sur ces entreprises.

À titre d'exemple, les 8 000 entreprises de travaux publics, dont 80 % sont des petites et moyennes entreprises - PME, ne peuvent pas supporter une telle augmentation. Cela pèsera pour près de 60 % sur leur marge nette et risque de faire disparaître les plus petites d'entre elles. Pour rappel, les entreprises de travaux publics emploient plus de 1 069 000 salariés en France. De manière générale, ces entreprises seront contraintes de répercuter les coûts engendrés par cette décision du Gouvernement sur leurs clients dont une part importante est constituée par les collectivités. Cette suppression ne manquera pas d'entraîner également une baisse significative du volume d'investissements des collectivités territoriales dans leurs infrastructures au moment même où se pose la question des besoins d'entretien importants. En outre, la technologie ne permet pas, à ce stade, de disposer d'engins de chantier fonctionnant à l'énergie électrique et répondant aux réalités de l'activité des entreprises, en termes d'autonomie notamment.

Par conséquent, il lui demande de bien vouloir étendre la décision de maintenir un taux sur le gazole non routier pour l'ensemble des professionnels du secteur des travaux publics et du bâtiment, comme il l'est envisagé pour les entreprises de travaux agricoles ou paysagers. Plus largement, il lui demande de bien vouloir lui indiquer toutes les mesures qu'il entend prendre afin de soutenir l'activité de ce secteur, notamment en ce qui concerne les investissements en matière de développement d'équipements et engins de chantier répondant aux nécessités de la transition écologique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.