Question soumise le 13 décembre 2018

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M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les sommes mandatées par l'État aux collectivités territoriales et leurs groupements, au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), dans le cadre des dépenses d'investissement qu'elles engagent.

Le FCTVA vise à rembourser de manière forfaitaire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que les collectivités ont acquittée sur certaines de leurs dépenses et qu'elles ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale.

Il s'avère que certaines dépenses sont étonnamment exclues de ce dispositif au motif qu'elles interviennent sur un bien qui n'appartient pas au patrimoine de la collectivité. On peut citer, à titre d'illustration, le cas des opérations réalisées par les collectivités sur des emprises relevant d'établissements publics ou parapublics comme Réseau ferré de France (RFF), la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), la Compagnie nationale du Rhône (CNR)…

Ainsi, les travaux qu'elles engagent par exemple au niveau des pôles d'échanges multimodaux consistent principalement à fluidifier les accès et la circulation des voyageurs, à aménager des espaces publics de qualité, ceci dans un souci de renforcement de l'attractivité des territoires et de valorisation des quartiers de gare. Pour autant, les dépenses importantes liées à ces travaux sont exclues des dépenses réelles d'investissement éligibles au FCTVA.

Si le bénéficiaire doit être propriétaire de l'équipement pour lequel la dépense a été engagée, ce principe de propriété souffre toutefois de nombreuses exceptions (article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales) dont la liste mériterait d'être étendue.

Aussi, il lui demande si elle envisage de reconsidérer les conditions d'attribution du FCTVA au titre de certaines dépenses d'investissement exposées dans l'exercice des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.