Christine Herzog
Question écrite N° 8118 au Ministère de l'action

Soutien de l'État pour la mise en œuvre du règlement général de la protection des données dans les collectivités locales

Question soumise le 13 décembre 2018

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Mme Christine Herzog interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'application du règlement général de la protection des données (RGPD) sur les collectivités territoriales. Le RGPD, applicable depuis le 25 mai 2018 à tout organisme utilisant des données personnelles, notamment les collectivités territoriales, nécessite une mise en conformité, qui implique un coût financier. Elles ont donc besoin du soutien de l'État pour être en conformité avec ces nouvelles obligations, compte-tenu des frais occasionnés et du montant des sanctions pécuniaires encourues en cas de non-conformité au RGPD. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend apporter des solutions concrètes aux collectivités ayant des difficultés à financer la mise en œuvre du RGPD.