Question soumise le 13 décembre 2018

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Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'étude de l'association UFC-Que Choisir révélant l'ampleur des mauvaises pratiques des promoteurs immobiliers lors de l'achat de logements sur plan. En effet, sur l'année 2017, l'association relève que 35 000 logements sont concernés par des retards de livraison (près d'un sur trois) ce qui occasionne un préjudice financier estimé à 156 millions d'euros. L'analyse des motivations des promoteurs pour justifier ces retards révèle l'existence de causes exonératoires bien trop extensives – particulièrement concernant les intempéries – leur offrant le loisir de ne pas compenser financièrement le préjudice affectant les consommateurs.

Par ailleurs, la législation actuelle autorise les promoteurs à livrer des logements ayant une surface jusqu'à 5 % plus petite que celle achetée et ce, sans aucune compensation financière. Compte tenu des prix du neuf au mètre carré dans certaines villes, le manque à gagner pour le consommateur peut rapidement augmenter. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de sécuriser ce marché, dont le nombre de litiges a augmenté de 84 % sur l'année 2018.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.