Question soumise le 13 décembre 2018

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M. Christian Manable attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet du subventionnement des groupements de défense sanitaire (GDS) par les départements.

En supprimant la clause générale de compétence, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a réduit le champ d'action des départements. Le département de la Somme, impliqué jusqu'alors aux côtés des agriculteurs notamment sur des questions sanitaires ou environnementales, ne peut plus leur apporter une aide financière directe ou subventionner certaines de leurs organisations, comme le GDS « entente de lutte interdépartementale contre les zoonoses » (ELIZ). Mais il semble que d'autres départements de la région Hauts de France puissent continuer à subventionner cette structure.

Au-delà des mesures transitoires suite à la loi NOTRe, des travaux issus des conférences territoriales et de la position des régions, il lui demande donc si le subventionnement de ce type de GDS par un département est envisageable et le prie de bien vouloir apporter tous les éclaircissements nécessaires à cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.