Question soumise le 13 décembre 2018

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Mme Pascale Bories attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le flou juridique concernant le personnel des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE).

Elle soulève deux problématiques. La première concerne l'article 19 du décret n°2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, selon lequel le personnel chargé de l'encadrement des enfants doit être constitué de 40 % de personnel qualifié (puéricultrices diplômées d'État, éducateurs de jeunes enfants diplômés d'État, auxiliaires de puériculture diplômés infirmiers diplômés ou psychomotriciens diplômés d'État) et de 60 % de « titulaires ayant une qualification définie par un arrêté du ministre chargé de la famille, qui doivent justifier d'une expérience ou bénéficier d'un accompagnement définis par le même arrêté ». Or, cet arrêté n'existe pas et il n'y a pas de liste de formations précises rentrant dans ces 60 %. Cela constitue de ce fait un vide juridique.

La seconde problématique concerne l'administration des médicaments dans les EAJE. D'après le code de la santé publique, seules les infirmières-puéricultrices sont habilitées à administrer des médicaments aux enfants. Cependant la circulaire du 27 septembre 2011 de la direction de la sécurité sociale et de la direction générale de la santé s'applique aussi et permet d'assouplir la loi en autorisant les auxiliaires de puériculture à « aider à la prise de médicament ». Les textes sont flous et sont sujets à plusieurs interprétations possibles entre les termes « administrer les médicaments » (article L. 4161-1 du code de la santé publique qui donne le droit aux infirmiers d'administrer des médicaments) et « aider à la prise des médicaments » (article R. 4311-5 du code de la santé publique qui permet à l'infirmier d'assurer l'aide à la prise de médicaments). De ce fait, chaque département au travers des services de protection maternelle et infantile (PMI) aménage la cohabitation entre la loi et la circulaire à sa façon. La jurisprudence se contredit également.

Le guide ministériel sur les EAJE sensé aider les directrices de crèches, n'apporte pas non plus tous les éclaircissements souhaités sur cette problématique. L'ambiguïté n'est pas soulevée et il ne précise pas qui sont les professionnels mentionnés ni quelle est leur formation (renvoi au flou juridique des 60 % des effectifs).

C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir d'une part définir l'arrêté venant compléter l'article 19 du décret n°2010-613 et d'autre part clarifier et assouplir la loi concernant l'administration des médicaments (article L. 4161-1 et l'article R. 4311-5 du code de la santé publique).

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.