Question soumise le 13 décembre 2018

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M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le financement de la transition écologique dans les territoires.

La loi sur la transition énergétique a donné la compétence climat aux régions et aux intercommunalités, notamment en demandant aux communautés de communes de plus de 20 000 habitants de rédiger d'ici la fin de l'année 2018 des plans « climat air énergie territoriaux » (PCAET). Or, alors que 750 PCAET devaient être réalisés, seulement un peu plus de 200 le seront à cette date.

Ces engagements présentent en effet des risques pour les collectivités territoriales : écrire un plan coûte 1 euro par habitant, mais le mettre en œuvre est cent fois plus cher.

Aussi, de nombreuses voix parmi les élus se sont élevées pour demander l'affectation d'une partie des recettes de la contribution climat énergie aux régions et communautés de communes afin de les aider à financer leurs projets territoriaux de transition énergétique. Cela ne représenterait que 10n% de ce que rapportera cette taxe à l'État.

Si aucune mesure d'accompagnement n'est prise pour permettre aux collectivités territoriales d'imaginer puis de réaliser les investissements nécessaires à la mise en œuvre de ces plans ou schémas, cette compétence risque de rester à l'état de vœux pieux.

Dans le contexte actuel de moratoire sur la taxe carbone, il souhaite savoir si le Gouvernement a prévu de leur affecter une partie de la contribution climat énergie ou si d'autres mesures d'accompagnement sont envisagées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.