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Nathalie Delattre
Question écrite N° 8149 au Ministère de l'action
Péréquation et calcul de la dotation globale de fonctionnement pour 2019
Question soumise le 13 décembre 2018
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Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la péréquation verticale devant être assurée par l'État pour les collectivités locales, dont la dotation globale de fonctionnement (DGF) est le principal instrument. Depuis la révision constitutionnelle de 2003, le dispositif de rétribution visant à réduire les écarts de richesse entre les collectivités locales a valeur constitutionnelle. Pourtant, après un gel de la dotation globale de fonctionnement des collectivités locales pour 2018, certaines communes, du fait des critères définis, pourront connaître en 2019 une baisse brutale. Or, de nombreuses collectivités locales ont respecté cette année les exigences d'optimisation et de rationalisation fixées par le président de la République et, ainsi, participé à l'effort financier demandé. À titre d'exemple, si la commune de Carbon-Blanc en Gironde connaît une capacité de désendettement de vingt-deux années, cette dernière a considérablement baissé ses charges à caractère général et ses charges de personnel pour tenter de revenir à un équilibre financier. Malheureusement, ces efforts notables ne seront pas pris en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement, diminuée pour l'année 2019, risquant d'atteindre la qualité du service public. Elle lui demande donc comment le Gouvernement compte corriger les inégalités territoriales pour l'année 2019 et si les réalités comptables des collectivités locales seront prises en compte dans le calcul futur de la DGF.
Réponse
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