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Nathalie Delattre
Question écrite N° 8150 au Ministère auprès du Ministère de la transition écologique et solidaire
Recouvrement des amendes de stationnement par les opérateurs de mobilité
Question soumise le 13 décembre 2018
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Mme Nathalie Delattre interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les conséquences de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) sur le recouvrement des amendes de stationnement pour les opérateurs de mobilité. Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2018, le locataire d'un véhicule n'est plus responsable en cas d'amende de stationnement : l'entreprise de location doit s'acquitter du règlement du forfait post-stationnement (FPS) avant de se retourner contre le conducteur. La législation ne permet pas non plus d'inclure une clause dans le contrat de location engageant la responsabilité de paiement du FPS par le locataire. Le conducteur réel se voit aussi dénier tout droit de contestation sur le bien-fondé de l'amende. Les conséquences économiques et financières de cette réforme du stationnement pour les opérateurs de la mobilité partagée sont donc considérables. Ces derniers participent pourtant à l'objectif d'une mobilité durable, vertueuse et plus respectueuse de l'environnement en renouvelant le parc automobile et en évitant l'acquisition privée de véhicules par les usagers. Elle appelle donc son attention sur l'opportunité de modifier la législation relative au stationnement dans le contexte du futur examen du projet de loi d'orientation des mobilités.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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